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CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTES

Sommaire

ARTICLE 1. DEFINITIONS
ARTICLE 2. GENERALITES
2.1. Contact
2.2. Champ d’application et objet
2.3. Acceptation des Conditions
2.4. Modification des Conditions
ARTICLE 3. PRODUITS
3.1. Catalogue et caractéristiques des Produits
3.2. Disponibilité
ARTICLE 4. PRIX
ARTICLE 5. CREATION ET UTILISATION DU COMPTE CLIENT
ARTICLE 6. COMMANDE
6.1. Passation de commande
6.2. Identification du Client
6.3. Finalisation de la commande
6.4. Paiement
6.5. Accusé de réception de la commande
6.6. Suivi de commande
ARTICLE 7. LIVRAISON
7.1. Modalités de livraison
7.2. Délais de livraison
ARTICLE 8. DROIT DE RÉTRACTATION
ARTICLE 9. RESERVE DE PROPRIETE
ARTICLE 10. GARANTIES
ARTICLE 11. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
ARTICLE 12. Données personnelles
ARTICLE 13. FORCE MAJEURE
ARTICLE 14. LOI APPLICABLE
ARTICLE 15. LITIGES
15.1. Réclamations
15.2. Médiation
15.3. Compétence

 

ARTICLE 1.           DEFINITIONS

 

« Client » Les clients consommateurs, c’est-à-dire « toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale » (article liminaire du code de la consommation).

« Compte » Le compte client créé sur le Site dans les conditions prévues à l’article 5.

« Conditions » Les présentes conditions générales de vente.

« Identifiants » L’adresse email et le mot de passe permettant au Client de se connecter à son Compte.

« Produits » Les produits proposés à la vente sur le Site.

« Site »  https://ardentesclipei.com

« Vendeur » ou la « Société » ARDENTES CLIPEI, S.A.S. au capital de 15 800 euros dont le siège social est situé 56 rue Saint Georges 75009 à Paris en France immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 811 578 988

ARTICLE 2.           GENERALITES

2.1. Contact

Pour toute information, renseignement, réclamations, le Client peut contacter le Vendeur :

Par courrier électronique : contact@ardentesclipei.com

Par numéro de téléphone au numéro suivant : 0187030745 (appel & service gratuits)

Par courrier postal à l’adresse suivante : 56 rue Saint Georges 75009

2.2.Champ d’application et objet

Les présentes Conditions s’appliquent à toutes offres de vente et aux ventes des Produits effectuées sur le Site internet par le Vendeur auprès de Clients. Aussi, en procédant à l’achat de Produits sur le Site, le Client reconnait et garantit qu’il agit à des fins n’entrant pas dans le cadre d’une activité professionnelles quelconques.

Elles visent par ailleurs à définir les droits et obligations du Vendeur et du Client lors de la vente de Produits présentés par la Société sur son Site.

2.3.Acceptation des Conditions

Le Client reconnaît avoir pris connaissance des Conditions préalablement à la passation de commande et qu’il a eu la possibilité de les lire, les comprendre et enregistrer leur contenu.

Il reconnait par ailleurs les avoir acceptées en cochant, sur le Site, la case prévue à cet effet. En cochant la case, le Client accepte sans restriction ni réserve les présentes Conditions. Aussi, en cas de désaccord sur l’une ou plusieurs des stipulations prévues au sein des Conditions, le Client est invité à ne pas cocher la case et ne pas finaliser sa commande.

Le Client reconnaît en outre avoir la capacité juridique requise pour contracter et acquérir les Produits proposés sur le Site.

2.4.Modification des Conditions

Les présentes Conditions demeurent en vigueur tant qu’elles sont accessibles sur le Site.

Le Vendeur se réserve le droit de les modifier partiellement ou totalement sous réserve d’en informer le Client dans un délai raisonnable.

La modification ne prendra effet que pour les commandes passées après la date de mise en ligne de la modification, sauf si cette modification résulte d’une obligation imposée par une loi impérative immédiatement applicable sur le territoire français.

En tout état de cause, le Vendeur informera le Client des modifications apportées et/ou lui communiquera les Conditions modifiées au moins trente (30) jours avant leur entrée en vigueur  afin que le Client puisse prendre connaissance desdites modifications et/ou des nouvelles Conditions.

Si le Client émet des réserves ou refuse certaines modifications apportées, il est invité à ne pas accepter les présentes Conditions sur le Site et ne pas passer commande.

ARTICLE 3.            PRODUITS

3.1.Catalogue et caractéristiques des Produits

Les Produits mis en vente sont présentés sur le Site et assortis d’un descriptif précisant notamment leurs caractéristiques essentielles.

Le descriptif des Produits comprend également des photographies, graphismes et pitchs illustrant les Produits. L’ensemble de ces éléments n’ont qu’une visée illustrative et n’engagent pas contractuellement la Société ce que le Client reconnaît. En conséquence, le Vendeur n’est pas responsable en cas d’erreur ou d’omission de l’un quelconque de ces éléments sous réserve que cette erreur ou omission ne relève pas d’une caractéristique essentielle du Produit.

3.2.Disponibilité

Les Produits ne sont proposés à la vente sur le Site que sous réserve de leur disponibilité.

Si un Produit venait à être indisponible, le Vendeur s’engage à préciser cette information sur le Site.

Si, en dépit de la vigilance de la Société et pour des raisons indépendantes et extérieures à celles-ci, les Produits seraient indisponibles après la passation de commande par le Client, le Vendeur en informera le Client par e-mail dans les meilleurs délais. Le Client pourra alors annuler sa commande et, le cas échéant, se faire rembourser les sommes déjà versées.

ARTICLE 4.           PRIX

Les prix sont affichés sur le Site et sont indiqués en euros toutes taxes françaises comprises (TVA française et autres taxes éventuellement applicables), hors frais de port, participation aux frais de traitement de commande et frais d’emballage.

Les frais de port, la gratuité de la livraison et l’éventuelle participation aux frais de traitement de commande et frais d’emballage, seront indiqués dans le panier du Client, avant la validation définitive de la commande.

Les Produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la passation de la commande.

En dehors de toute commande, les prix peuvent être modifiés sur le Site à tout moment, sans préavis.

ARTICLE 5.           CREATION ET UTILISATION DU COMPTE CLIENT

Le Client peut créer un Compte en cliquant sur « Mon Compte ». Il sera renvoyé vers une page sur laquelle il pourra indiquer son adresse mail sur laquelle un mot de passe par défaut lui sera envoyé. Le Client est invité à modifier ce mot de passe et choisir un mot de passe sécurisé.

Par ailleurs, lors de sa première Commande sur le Site, le Client doit ouvrir un Compte lui permettant notamment de :

Pour créer son Compte, le Client devra remplir, à cette fin, un formulaire accessible depuis le Site dans la rubrique « Mon Compte » dont il s’engage à renseigner les champs avec exactitude.

Figureront notamment dans ce formulaire, les informations nécessaires à son identification et, en particulier, ses nom et prénom, son adresse postale, son numéro de téléphone, son adresse e-mail et son mot de passe personnel que le Client définit.

Le mot de passe personnel ne peut pas contenir plus de douze caractères.

En cas de perte du mot de passe, le Client pourra en obtenir un nouveau en cliquant sur le lien « Mot de passe oublié » présent sur le Site.

Les Identifiants du Client lui sont personnels et confidentiels. Le Client est responsable du choix et de la conservation de ses identifiants et doit veiller à leur confidentialité.

En cas de vol ou de toute utilisation frauduleuse de ces données, le Client s’engage à en informer immédiatement la Société.

En tout état de cause, le Vendeur ne peut en aucun cas être tenu responsable d’éventuelles usurpations d’identifiants et connexions à son Compte par des tiers sauf faute de sa part.

Par ailleurs, le Client est responsable des conséquences découlant d’informations transmises fausses ou inexactes ou dont la reprise serait illicite.

En cas de changement ou modifications de ces données, le Client peut modifier ses données à la rubrique « mon compte ».

ARTICLE 6.           COMMANDE

6.1.Passation de commande

Le Client commande le ou les différents Produit(s) de son choix en cliquant sur « Ajouter au panier ».

Une fois le Produit ajouté, le Client peut, soit continuer ses achats en cliquant sur « Continuer mon shopping », soit vérifier ses commandes en cliquant sur « Voir mon panier ».

A tout moment, le Client peut :

Le Client doit s’assurer que sa commande ainsi que les autres données qu’il a fourni sont correctes et qu’il s’engage à les mettre rapidement à jour en cas de changement.

6.2.Identification du Client

La commande ne peut être validée sur le Site que si le Client est titulaire d’un Compte.

S’il n’est pas d’ores et déjà titulaire d’un Compte, le Client doit renseigner avec exactitude les champs précisés dans le formulaire prévu à cet effet selon les modalités prévues à l’article 5.

Tout Client déjà titulaire d’un Compte doit s’identifier après avoir cliqué sur « Valider la commande », en saisissant son adresse électronique et son mot de passe.

Le Client accepte que la saisie de ces deux identifiants vaut preuve de son identité.

6.3.Finalisation de la commande

Le Client accèdera ensuite à une page du Site détaillant l’offre ainsi que l’adresse de facturation du Client, qui peut être modifiée si nécessaire et les modalités de paiement. Le Client valide l’adresse de facturation et de livraison en cliquant sur « commander ».

En cliquant sur «commander», le Client accèdera ensuite à une page lui permettant de choisir son mode de paiement.

6.4.Paiement

Le Client sera alors invité à procéder au paiement de la commande sur le Site par voie de paiement sécurisé.

Ainsi, après avoir sélectionné la carte bancaire utilisée (CB, VISA, MASTERCARD ou AMERICAN EXPRESS), le Client pourra remplir le formulaire de transaction sécurisé et valider son paiement en cliquant sur l’icône « valider».

Le Client doit ensuite indiquer le numéro de sa carte bancaire, ainsi que la date d’échéance de celle-ci et le numéro cryptogramme (numéro à 3 chiffres figurant au verso de sa carte bancaire). Ces données seront encodées sur les serveurs sur lesquels est hébergé le Site en utilisant la norme de sécurité SSL .

Le débit de la carte sera effectué au moment de la passation de commande. En tout état de cause, le montant débité correspond au montant précisé préalablement au paiement.

Il est précisé que pour effectuer son paiement par carte bancaire, le Client sera automatiquement redirigé vers le serveur monétique SumUp.

Le paiement se fera exclusivement en euros et sera directement versé au Vendeur via le module de paiement électronique  fourni par la société SumUp Limited, société de droit français et habilitée par la loi française à faire de l’encaissement pour compte de tiers et est à ce titre, titulaire de l’ensemble des agréments pour exercer cette activité.

A cet égard, le Vendeur a expressément mandaté la société SumUp Limited et sa solution de paiement SumUp pour la collecte et l’encaissement du paiement des sommes dues par le Client au titre des Produits achetés.

En tout état de cause, la fourniture en ligne du numéro de carte bancaire et la validation finale de la commande vaudront preuve de l’intégralité de la commande, conformément aux articles 1363 et suivants du Code civil. Ils vaudront également exigibilité des sommes engagées au titre de la commande et figurant sur le récapitulatif de commande. Cette validation vaut signature et acceptation expresse de toutes les opérations effectuées sur le Site.

Il est précisé au Client que le paiement de la commande est une condition d’exécution du contrat. En d’autres termes, le Vendeur ne sera tenu de procéder à la livraison des Produits achetés lors de la passation de commande que si le Client paie le prix de la commande en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues par ce dernier.

Il est rappelé au Client que toute validation de commande oblige à son paiement.

Le contrat de vente entre la Société et le Client est formé lorsque le Client clique sur le bouton « Valider » lors de la confirmation de sa Commande. Jusqu’à cette étape finale, le Client aura la possibilité de revenir aux pages précédentes et de corriger et modifier sa Commande et les informations fournies préalablement.

6.5.Accusé de réception de la commande

Une fois la commande passée, la Société adresse au Client un e-mail lui confirmant celle-ci. Il l’informe de l’envoi des Produits.

La Société se réserve le droit d’annuler une commande en cas de litige avec le Client sur une commande antérieure.

6.6.Suivi de commande

Pour le suivi de la commande en cours, le Client peut se connecter à son compte personnel en se rendant dans la rubrique « Mon Compte » / « mes commandes ».

ARTICLE 7.           LIVRAISON

7.1.Modalités de livraison

La Société livre ses Produits en France et dans tous les pays de l’Union Européenne et peut sur demande livrer dans n’importe quel pays.

Les Produits sont expédiés avec le bon de livraison, à l’adresse de livraison indiquée par le Client lors de sa commande. La livraison ne peut être effectuée ni dans des hôtels, ni à des boîtes postales.

7.2.Délais de livraison

Les délais de livraison indiqués sur le Site sont des délais indicatifs, correspondant aux délais moyens de traitement et de livraison.

Afin que ces délais soient respectés, le Client doit s’assurer d’avoir communiqué des informations exactes et complètes concernant l’adresse de livraison (tels que, notamment : n° de rue, de bâtiment, d’escalier, codes d’accès, noms et/ou numéros d’interphone, etc.).

A défaut d’indication ou d’accord quant à la date de livraison ou d’exécution, la Société livre le Produits sans retard injustifié au plus tard 30 jours après la conclusion du contrat.

En cas de manquement de la Société à son obligation de livraison à la date ou à l’expiration du délai prévus ci-dessus, ou, à défaut, au plus tard 30 jours après la conclusion du contrat, le Client peut résoudre le contrat, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception si après avoir enjoint la Société d’effectuer la livraison ou de fournir le service dans un délai supplémentaire raisonnable, ce dernier ne s’est pas exécuté dans ce délai.

Si l’article a été expédié avant réception de l’annulation de la commande, la Société procèdera au remboursement dans un délai maximum de quatorze (14) jours, de l’article et des frais d’expédition et de retour, à réception de celui-ci, complet, dans son état d’origine et avec toutes les étiquettes. La somme remboursée au Client sera, en cas de retard dans le remboursement, majorée dans les conditions définies à l’article L.241-4 du Code de la consommation.

La Société s’engage à informer le Client de l’évolution du traitement de sa commande.

En cas de colis endommagés (déjà ouvert, produits manquants…), le Client s’engage à notifier au transporteur et à la Société par tous moyens, toutes réserves dans les sept (7) jours suivant la réception du Produit.

ARTICLE 7.            DROIT DE RÉTRACTATION

Le Client dispose d’un droit de rétractation qu’il peut exercer sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception des frais de retour dans un délai de quatorze jours calendaires suivant la date de la réception ou de la Commande. Dans le cas où ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit au préalable et dans les délais stipulés ci-avant adresser le formulaire de rétractation prévu en annexe des présentes soit une déclaration sans ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter ou retourner le(s) Produit(s) par e-mail, à l’adresse suivante : contact@ardentesclipei.com / ou en se connectant dans sur son compte sur le site https://ardentesclipei.com, dans l’onglet « Retour ».

La Société fera parvenir par retour d’e-mail au Client un accusé de réception de la rétractation ou de l’information du retour du ou des Produits.

Le Client doit renvoyer le(s) Produit(s), à ses frais dans leur emballage d’origine, dans leur état d’origine, neuf, non porté, non lavé, accompagné du bon de retour sous quatorze jours maximum à compter de la date de la transmission de la déclaration de rétractation ou de retour, à l’adresse suivante :

56 Rue Saint-Georges, 75009 Paris

Les Produits retournés seront remboursés dans un délai maximum de quatorze (14) jours à compter de leur réception par le Vendeur. Le remboursement se fera par le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour régler sa commande, sauf accord contraire passé entre la Société et le Client.

A défaut de respect par le Client des présentes Conditions, notamment des conditions de retour ou d’échange, la Société ne pourra procéder au remboursement des Produits concernés.

Par exception à ce qui précède, et conformément aux dispositions de l’article L.121-28 du Code de la consommation, le Client ne bénéficie d’aucun droit de rétractation au sujet des produits qui auront été personnalisés par la Société à sa demande (Produits confectionnés sur mesure).

ARTICLE 8.           RESERVE DE PROPRIETE

Le Vendeur se réserve la propriété du Produit vendu jusqu’au complet paiement du prix par le Client et acquittement de toutes les autres dettes dues à la Société y attachées.

Si le Client fait l’objet d’une procédure de surendettement ou tout autre procédure d’insolvabilité et que le Produit n’a pas été payé dans son intégralité, la Société pourra récupérer le Produit en exerçant son droit à revendication.

Les présentes Conditions ne font pas obstacle au transfert des risques du Produit au Client dès la livraison du Produit vendu chez le Client.

ARTICLE 9.           GARANTIES

ARDENTES CLIPEI est garant de la conformité des biens au contrat, permettant au Client de formuler une demande au titre de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-4 et suivants du code de la consommation ou de la garanties des défauts de la chose vendues prévues aux articles 1641 et suivants du Code civil.

En cas de mise en œuvre de la garantie légale de conformité, il est rappelé que le Client :

–        bénéficie d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;

–        peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-9 du code de la consommation ;

–        est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les 24 mois suivant la délivrance du bien sauf pour les biens d’occasion.

 

La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.

 

Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil. En pareille hypothèse, le Client peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du code civil.

L’action en garantie des vices cachés doit être intentée par le Client dans les deux ans à compter de la découverte du vice (article 1648 alinéa 1er du Code civil).

En tout état de cause, ces garanties ont lieu sans frais pour le Client. Les frais de retour du/des Produit(s) seront par conséquent, dans le cadre de l’exercice de l’une ou l’autre de ces garanties légales par le Client, à la charge du Vendeur.

La Société n’accorde pas de garantie commerciale au Client.

 

ARTICLE 10.        PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Tous les droits de propriété intellectuelle (littéraire, artistique et industrielle) ayant fait l’objet ou non d’un dépôt et/ou d’un enregistrement,  tels que les marques, logos et autres signes distinctifs, noms de domaine, dessins et modèles de la société Ardentes Clipei, sont et demeureront la propriété pleine et entière de la société Ardentes Clipei.

L’usage, la reproduction, la représentation et d’une manière générale toute forme d’exploitation de ces droits, doivent être soumis à l’autorisation expresse de leur titulaire, la Société Ardentes Clipei.

L’ensemble du site https://ardentesclipei.com/ relève de la législation française de la propriété intellectuelle.

Le site web (comprenant notamment le nom de domaine, les pages web, les programmes, les graphismes) et son contenu comprenant tous les éléments de propriété intellectuelle qui le composent (tels que textes, mise en page, arborescences, logiciels, bases de données, animations, éléments vidéos et sonores, photographies, illustrations, chartes, schémas, logos, marques, dessins et modèles) ainsi que tous les produits et services qui y sont vendus et leur reproduction, sont la propriété pleine et entière de la société Ardentes Clipei qui l’exploite.

La représentation, reproduction, adaptation, téléchargement, modification, vente et/ou traduction notamment intégrale ou partielle de ce site, de son contenu, de tous les produits et services ainsi que de tous les droits de propriété intellectuelle y afférent, est formellement interdite, quel que soit le procédé, quel que soit le support, et sauf autorisation expresse de la société Ardentes Clipei.

L’usage de tout ou partie du site à d’autres fins que pour l’usage du compte personnel de l’utilisateur pour l’achat des produits et services commercialisés par la société Ardentes Clipei est strictement interdit sous peine des sanctions prévues par la loi, et notamment des dispositions liées à la contrefaçon du Code de la Propriété Intellectuelle.

ARTICLE 11.        Données personnelles

Dans le cadre de son activité commerciale, ARDENTES CLIPEI est amenée à traiter des données à caractère personnel relatives à ses clients et prospects. Les informations relatives à la protection des données à caractère personnel figurent au sein de la Politique de confidentialité disponible sur le lien https://ardentesclipei.com/politique-de-confidentialite/.

ARTICLE 12.        FORCE MAJEURE

En cas de survenance d’un événement de force majeure, la partie concernée devra en informer l’autre dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la survenance de cet événement, par lettre recommandée avec accusé de réception.

De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français, les grèves totales ou partielles, lock-out, émeute, les boycottages ou autres actions à caractère industriel ou litiges commerciaux, trouble civil, insurrection, guerre, intempérie, épidémie, blocage des moyens de transport ou d’approvisionnement pour quelque raison que ce soit, tremblement de terre, incendie, tempête, inondation, dégâts des eaux, restrictions gouvernementales ou légales, modifications légales ou réglementaires des formes de commercialisation, panne d’ordinateur, blocage des télécommunications, y compris des réseaux de télécommunications filaires ou hertziens, et tout autre cas indépendant de la volonté des parties empêchant l’exécution normale de la relation contractuelle.

L’ensemble des obligations des parties seront suspendues pendant toute la durée de l’événement de force majeure, sans indemnité.

Si l’événement de force majeure se prolonge pendant plus de trois (3) mois, le contrat concerné pourra être résilié de plein droit sans indemnité pour l’une ou l’autre des parties.

ARTICLE 13.        LOI APPLICABLE

Les présentes conditions générales sont soumises à la loi française.

ARTICLE 14.        LITIGES

15.1.Réclamations

En cas de mécontentements, le Client pourra adresser toute réclamation écrite à la Société aux coordonnées indiquées à l’article 2.1 des présentes Conditions. La réclamation sera traitée dans les plus brefs délais. En cas de désaccord sur la solution proposée, le Client pourra avoir recours, à sa discrétion, à un médiateur désigné à l’article 15.2. des présentes Conditions.

15.2. Médiation

Dans l’hypothèse où la réclamation du Client ne serait pas traitée de manière à le satisfaire, le Client, conformément aux dispositions du Code de la consommation, peut saisir :

La Fédération e-commerce et vente à distance (FEVAD)

https://www.fevad.com

Cette médiation est gratuite pour tous les Clients du Site.

Le Client est libre de recourir à la médiation ainsi que, en cas de recours à la médiation, d’accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.

La Société informe le Client, qu’outre l’accès au médiateur, la Commission européenne a mis en place une plateforme en ligne, https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home.chooseLanguage, qui a pour objet de recueillir les réclamations consécutives notamment à l’exécution d’un service en ligne des consommateurs européens.

15.3.Compétence

Le Client peut saisir les juridictions compétentes en vertu de l’article 42 du Code de procédure civile, à savoir celle du lieu de domicile du défendeur. En outre, en application des dispositions prévues par le Code de la consommation, l’Utilisateur consommateur peut saisir les juridictions du lieu de son domicile ou du lieu de la survenance du fait dommageable.

 

 

 

ANNEXE I : Formulaire de rétractation

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire par tout moyen écrit uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat)

Par courrier, à l’adresse suivante : 75 Rue Saint Georges 75009 Paris

Par e-mail, à l’adresse électronique suivante (*) : contact@ardentesclipei.com

Par Fax :

Je/Nous (**) vous notifie/notifions (**) par la présente ma/notre (**) rétractation du contrat portant sur la commande ci-dessous :

Nom/Prénom :

Adresse :

N° de commande :

Commandé le :

Reçu le :

 

Date :

 

Signature :

 

 

 

(Uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier).

(*) Il vous appartient de vérifier que vous avez bien reçu le courrier électronique accusant réception de votre e-mail.

(**) Rayez la mention inutile.

A confirmer.

Il doit mentionner les coordonnées du ou des médiateurs compétents sur son site internet, et dans les conditions générales de vente en vertu de l’article R.616-1 du code de consommation.









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